Le site e-commerce www.ephoneaccess.com a été mise en place par la SARL E.M MEDIA AU CAPITAL DE 1500E SIREN 749896270 NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR26 749896270 qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.ephoneaccess.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société E.M MEDIA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société E.M MEDIA au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société E.M MEDIA Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société E.M MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits
La société E.M MEDIA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société E.M MEDIA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.Les images sont non-contractuels.

L’acheteur a pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société E.M MEDIA exploitant du site s engage lors de son achat a accepté expressement les conditions generales de ventes

ePhone Access  ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l'effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à Apple® Inc. et dont ePhone Access n'a aucune intention de se prévaloir. Toutes les marques citées dans notre site sont déposées par leur détenteur respectif Apple/Samsung/Nokia/Blackberry. Les produits ne sont pas affiliés à la société Apple.Toutes nos pièces détachées pour la réparation de produits Apple sont des pièces compatible OEM* conforme pour la réparation.Nous n'utilisons en aucun cas des pièces contrefaisantes ou imitées.

*en anglais Original Equipment Manufacturer (OEM), ou équipementier est une entreprise fabriquant des pièces détachées, principalement pour le compte d'une autre entreprise, l'intégrateur ou l'assembleur.

*Tous nos produits Samsung sont 100% originales certifiées

*Les autres références de notre catalogue produit sont des pièces compatibles à part si la mention "Origine" y figure

Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 9: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société E.M MEDIA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société E.M MEDIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société E.M MEDIA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consomateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société E.M MEDIA, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste pour les envois en France.


Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

EPHONE ACCESS

E.M MEDIA
24 AVENUE DU PRADO

ENTREE 2 3EME ETAGE

13006 MARSEILLE FRANCE

0620601168

 Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société E.M MEDIA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société E.M MEDIA pourra être faite : - en priorité par EMAIL au ephoneaccess@gmail.com , - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon compte" après avoir entré vos identifiants de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société E.M MEDIA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la sociétéE.M MEDIA.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société E.M MEDIA, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 14 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société E.M MEDIA n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, E.M MEDIA pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés

Samsung mobile

* La pièce remplacé est garantie 6 mois si votre Mobile est encore sous garantie constructeurs (24mois) par un centre agréer Samsung

*Toutes nos pièces sont garantie par le constructeur Samsung si votre appareils est encore sous garantie

*Toutes nos pièces sont Service pack Samsung et garantie par le constructeur lui même

*Nous ne prenons pas en charge les Appareils oxydé ou cassé par un choc interne

*Cristaux liquide fissuré/eau/chassis tordu sont un refus de garantie par le constructeur ou le centre agréer

Apple/iPhone

Nos réparations sont garanties 6 mois

*Nous garantissons uniquement la pièce remplacé si elle présente un dysfonctionnement non pas le mobile en lui même.

*Nous garantissons les vitres si elle ne réagit plus ou bien si des lettres du tactiles ne fonctionnent pas.

*Nous garantissons les batteries,les modules,écouteurs,nappes si ils dysfonctionnent!

*Les iPhone de moins d'un an ouvert par nos soins perdent leur garantie constructeur car nous ne sommes pas agréer Apple.

Nous vous restituons votre mobile lors de la réparation fonctionnel. Ne rentre pas en garantie:

*L'oxydation qui engendre une panne totale de l'appareil.

* Les problèmes de réseau, carte mère , wifi ,défaut de charge ou lié à la carte principale de l'iPhone ne sont pas couvert après notre intervention

*Les chocs involontaire qui peuvent créer une casse à l'intérieur de l'écran et non visible sur la vitre(cristaux liquide noir/bandes horizontales/bandes verticales/écran blanc ect...)

*Concernant les réparations tout appareils ayant déjà subi une intervention extérieur avant notre démontage ne sera pas couvert par notre garantie qui est de 6 mois!

 

15:Droit de rétractation pour les envois

Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception pour faire retour de sa commande. L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement.

Le retour du produit se fait sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
L’acheteur à la possibilité de choisir entre un échange ou un remboursement par chèque qui vous sera délivré dans un délai de 30 jours.

Ne sont pas repris:

-Les produits utilisés ou ouverts de leurs emballages

 - Les produits achetés dont l utilité est nul si vous endommagé votre mobile au demontage,une mauvaise pose de  la piece détachée.

 - les produits que vous abimez,les nappes dechiré froissé ou pincé,les lcd cassé,les produits dont le film de garantie a été retiré.

 -Les produits ouvert/film de garantie retiré/pastille de garantie retiré/lcd cassé/

 Article 16 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société E.M MEDIA, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18: Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société E.M MEDIA pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société E.M MEDIA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la sociétéE.M MEDIA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société E.M MEDIA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23:Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette Politique de confidentialité établit les conditions générales sous lesquelles la S.A.R.L. EM MEDIA EPHONE ACCESS société au capital de 1500 €, dont le siège est situé au 24 avenue du Prado 13006 Marseille, titulaire du numéro de TVA FR26 749896270, qui exerce actuellement les activités de ventes responsables du traitement des données aux fins de la politique de confidentialité (ci-après, conjointement « Nous » ou les « Responsables du traitement »), traite les données personnelles que vous nous fournissez en utilisant le site Internet www.ephoneaccess.com destinée à être utilisée sur smartphones, tablettes ou autres appareils mobiles ou d'autres applications, logiciels, médias numériques, moyens de stockage ou fonctionnalités.

Pour EPHONE ACCESS la confidentialité et la protection de vos données personnelles font partie de nos préoccupations majeures. Dans ce sens, nous voulons vous informer de la mise à jour de certains aspects de notre Politique de confidentialité.
Tous les changements effectués sont destinés à faciliter votre compréhension de la façon dont nous traitons vos données et des droits dont vous disposez. De plus, ils ont pour objet de nous conformer au nouveau règlement européen sur la protection des données, qui entrera en application le 25 mai 2018.
Nous avons résumé ci-dessous les mises à jour les plus importantes:
La Politique a fait l’objet d’une restructuration pour faciliter sa lecture et sa compréhension.
Nous vous expliquons de manière simple pourquoi nous traitons vos données et quel est le fondement de notre traitement dans chacun des cas.
Nous vous expliquons quels sont les nouveaux droits que vous pouvez exercer et comment le faire.
Nous vous invitons donc à lire celle-ci attentivement en cliquant sur le lien suivant.